Titre Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés›Sect. Section 1 : Composition et fonctionnement
Art. 3
En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice participe à la séance.
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Prolegi/LEGITEXT000038567662#art-3