Titre Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés›Sect. Section 1 : Composition et fonctionnement
Art. 10
En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue de faciliter l'introduction des réclamations visées au d du 2° du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la commission fournit notamment un formulaire de réclamation pouvant être rempli par voie électronique. Le silence gardé pendant trois mois par la commission sur une réclamation vaut décision de rejet.
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Prolegi/LEGITEXT000038567662#art-10