Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 159
En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2019.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038567662#art-159