Titre Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALTRUISME EN MATIÈRE DE DONNÉES
Art. 151-1
En vigueur depuis le 24 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'instruction des demandes d'enregistrement mentionnées à l'article 124-2 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le silence gardé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés pendant douze semaines vaut décision de rejet de la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000038567662#art-151-1