Titre Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Art. 152
En vigueur depuis le 24 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations prévues au présent titre. N'est pas applicable à ces mêmes collectivités le titre IV bis.
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Prolegi/LEGITEXT000038567662#art-152