Titre Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT ET LA DÉFENSE›§ Sous-section 4 : Conditions d'exercice du droit d'opposition, du droit d'accès et du droit de rectification
Art. 149
En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour faciliter l'exercice du droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la personne concernée est mise en mesure d'exprimer son choix à tout moment. Le responsable du traitement auprès duquel le droit d'opposition a été exercé informe sans délai de cette opposition tout autre responsable de traitement qu'il a rendu destinataire des données à caractère personnel qui font l'objet de l'opposition.
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Prolegi/LEGITEXT000038567662#art-149