Titre Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés›Sect. Section 2 : Contrôle de la mise en œuvre des traitements›§ Sous-section 3 : Le contrôle sur place
Art. 32
En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la visite a lieu avec l'autorisation et sous le contrôle du juge en application du II de l'article 19 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, copie du procès-verbal de la visite lui est adressée par le président de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000038567662#art-32