Titre Titre II : TRAITEMENTS RELEVANT DU RÉGIME DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU 27 AVRIL 2016›Chapitre Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant›Sect. Section 2 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la sant雧 Paragraphe 3 : Composition et fonctionnement du comité d'audit du système national des données de santé
Art. 105
En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entités auditées rendent compte au président du comité d'audit et aux auditeurs de la mise en œuvre de leur plan d'action tous les six mois ou selon le calendrier arrêté par les parties. Les entités auditées doivent fournir à cette occasion tout document justifiant de cette mise en œuvre. Le président du comité d'audit et les auditeurs suivent la mise en œuvre de ces plans d'action.
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Prolegi/LEGITEXT000038567662#art-105