Titre Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRAITEMENTS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT ET LA DÉFENSE
Art. 140
En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent titre s'applique, sans préjudice du titre Ier, aux traitements relevant du titre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000038567662#art-140