Titre Titre IER : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre Ier : La Commission nationale de l'informatique et des libertés›Sect. Section 3 : Mesures correctrices, sanctions et astreintes›§ Sous-section 2 : La procédure ordinaire en matière de mesures correctrices prononcées par la formation restreinte
Art. 45
En vigueur depuis le 11 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente section sont applicables lorsqu'est mis en cause un organisme de certification ou un organisme chargé du respect d'un code de conduite en application de l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000038567662#art-45