Titre Titre II : TRAITEMENTS RELEVANT DU RÉGIME DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU 27 AVRIL 2016›Chapitre Chapitre III : Obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant›Sect. Section 2 : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la sant雧 Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. 87
En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les demandes d'autorisation formulées en application de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont instruites dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000038567662#art-87