Titre Titre II : TRAITEMENTS RELEVANT DU RÉGIME DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU 27 AVRIL 2016›Chapitre Chapitre IV : Droits et obligations propres aux traitements dans le secteur des communications électroniques
Art. 120
En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Constitue une mesure de protection appropriée, au sens de l'article 83 de la loi du 6 janvier 1978, toute mesure technique efficace destinée à rendre les données incompréhensibles à toute personne qui n'est pas autorisée à y avoir accès.
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Prolegi/LEGITEXT000038567662#art-120