Titre Titre II : TRAITEMENTS RELEVANT DU RÉGIME DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PRÉVUE PAR LE RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU 27 AVRIL 2016›Chapitre Chapitre VI : Des transferts de données à caractère personnel vers les États n'appartenant pas à l'Union européenne
Art. 126
En vigueur depuis le 1 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un transfert a lieu en application du b du 3 de l'article 46 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, l'arrangement administratif fondant ce transfert est publié sur le site internet de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Prolegi/LEGITEXT000038567662#art-126