Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 5
En vigueur depuis le 3 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la défense demeure compétent pour l'ensemble des actes de gestion et d'administration des agents civils ou des militaires mis à disposition, sous réserve des dispositions des articles 6, 8 et 11.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038547176#art-5