Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DES MESURES DE CONTRÔLE ET DE SANCTION EN CAS DE TRAVAIL ILLÉGAL

Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R8211-1, Art. D8272-1, Sct. Sous-section 2 : Fermeture administrative et arrêt d'activité, Art. R8272-8, Art. R8272-9, Art. R8291-1, Art. R8291-3, Art. R8291-4, Art. R8292-1, Art. R8292-2, Art. R8292-3, Art. R8293-1, Art. R8293-4, Art. R8294-6, Art. R8295-1, Art. R8295-2 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R8113-3-2, Art. R8113-3-3

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legi/LEGITEXT000038569418#art-4