Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 6

En vigueur depuis le 6 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des 1°, 3° à 6°, 13° et 14° de l'article 1er, des 2° et 3° de l'article 3 et du 1° de l'article 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
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legi/LEGITEXT000038569418#art-6

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