Art. 3

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Sous-section 3 : De la procédure de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial, Art. R752-43-1, Art. R752-43-2, Art. R752-43-3, Art. R752-43-4, Art. R752-43-5, Art. R752-43-6, Art. R752-43-7, Art. R752-43-8, Art. R752-43-9

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legi/LEGITEXT000038580314#art-3