Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Sous-section 1 : De la conformité , Sct. Section 5 : Du contrôle, Art. R752-44-1, Art. R752-44-15, Sct. Sous-section 2 : De l'habilitation , Art. R752-44-16, Art. R752-44-17, Art. R752-44-2, Art. R752-44-18, Art. R752-44-3, Art. R752-44-4, Art. R752-44-19, Art. R752-44-5, Art. R752-44-6, Art. R752-44-7, Sct. Sous-section 3 : Du certificat de conformité, Art. R752-44-8, Art. R752-44-9, Art. R752-44-10, Art. R752-44-11, Art. R752-44-12, Art. R752-44-13, Sct. Sous-section 4 : De la publicité des projets relevant d'opérations de revitalisation de territoire, Art. R752-44-14, Art. R752-44 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Section 4 : De l'obligation de conformité

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legi/LEGITEXT000038580314#art-4