Art. 3
En vigueur depuis le 16 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux articles R. 114-4 et R. 114-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2019 en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000038632303#art-3