Chapitre Chapitre XI : Dispositions transitoires et finales
Art. 45
En vigueur depuis le 17 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2018. Pour l'application de ces dispositions, par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement est établi, au titre des années 2018 et 2019, au plus tard le 30 novembre 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000038634034#art-45