Art. 1
En vigueur depuis le 23 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les collectivités territoriales signataires de contrats de ville retenues pour l'expérimentation prévue à l'article 31 de la loi du 10 août 2018 susvisée sont celles figurant dans la liste annexée au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000038676459#art-1