Art. 2
En vigueur depuis le 30 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le neuvième alinéa de l'article 22 du décret du 7 mars 2003 susvisé, ajouté par le 7° de l'article 1er du présent décret, peut être modifié par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000038706180#art-2