Art. 3
En vigueur depuis le 30 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications prévues par les 2°, 3° et 5° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes d'accès au réseau ferroviaire pour les services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs déposées en vue de l'exploitation de ces services à compter du 12 décembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000038706180#art-3