Art. 5
En vigueur depuis le 12 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références, contenues dans des dispositions de nature réglementaire autres que celles qui sont modifiées par les articles 3 et 4, à des dispositions abrogées par l'article 6 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000038761008#art-5