Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. D824-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D230-19, Art. D230-20, Art. D230-21, Art. D230-22 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D266-6 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D266-7, Art. D266-8, Art. D266-9, Art. D266-10, Art. D266-6
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Prolegi/LEGITEXT000038832571#art-1