DECRET·n° 2019-794·26 juillet 2019
Décret n° 2019-794 du 26 juillet 2019 relatif à l'attribution des denrées achetées au moyen du Fonds européen d'aide aux plus démunis et à l'appel à candidatures pour en bénéficier
En vigueur depuis le 26 juillet 2019 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne