Art. 3
En vigueur depuis le 1 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La contribution globale mentionnée au I de l'article L. 5422-24 du code du travail correspond à 10 % des ressources mentionnées aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du même code. Cette contribution globale est majorée d'un point au titre du renforcement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000038868382#art-3