DECRET·n° 2019-797·26 juillet 2019
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
En vigueur depuis le 26 juillet 2019 220 articles 220 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 5 bisArt. 6Art. 7
sezione AnnexesAnnexes
sezione Annexe AAnnexe A
sezione RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGERÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE
titolo Titre I : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOITitre I : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI
capo Chapitre 1 : BénéficiairesChapitre 1 : Bénéficiaires
Art. 1Art. 2Art. 2 biscapo Chapitre 2 : Conditions d'attributionChapitre 2 : Conditions d'attribution
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8capo Chapitre 3 : Durée d'indemnisationChapitre 3 : Durée d'indemnisation
Art. 9Art. 9 bisArt. 10capo Chapitre 4 : Détermination de l'allocation journalièreChapitre 4 : Détermination de l'allocation journalière
sezione Section 1 : Salaire de référenceSection 1 : Salaire de référence
Art. 11Art. 12sezione Section 2 : Salaire journalier de référenceSection 2 : Salaire journalier de référence
Art. 13sezione Section 3 : Allocation journalièreSection 3 : Allocation journalière
Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 17 bisArt. 18Art. 19sezione Section 4 : RevalorisationSection 4 : Revalorisation
Art. 20capo Chapitre 5 : PaiementChapitre 5 : Paiement
sezione Section 1 : Différés d'indemnisationSection 1 : Différés d'indemnisation
Art. 21sezione Section 2 : Délai d'attenteSection 2 : Délai d'attente
Art. 22sezione Section 3 : Point de départ du versementSection 3 : Point de départ du versement
Art. 23sezione Section 4 : PériodicitéSection 4 : Périodicité
Art. 24sezione Section 5 : Cessation du paiementSection 5 : Cessation du paiement
Art. 25sezione Section 6 : Conditions de poursuite et reprise du paiementSection 6 : Conditions de poursuite et reprise du paiement
Art. 26sezione Section 7 : Prestations induesSection 7 : Prestations indues
Art. 27titolo Titre II : MESURES FAVORISANT LE RETOUR À L'EMPLOI ET LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELSTitre II : MESURES FAVORISANT LE RETOUR À L'EMPLOI ET LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
capo Chapitre 1 : Les droits rechargeablesChapitre 1 : Les droits rechargeables
Art. 28Art. 29capo Chapitre 2 : Les droits des allocataires exerçant une activité professionnelleChapitre 2 : Les droits des allocataires exerçant une activité professionnelle
sezione Section 1 : Allocataires reprenant une activité professionnelleSection 1 : Allocataires reprenant une activité professionnelle
Art. 30Art. 31Art. 32Art. 32 bissezione Section 2 : Allocataires ayant plusieurs activités professionnelles et perdant successivement l'une ou plusieurs d'entre ellesSection 2 : Allocataires ayant plusieurs activités professionnelles et perdant successivement l'une ou plusieurs d'entre elles
paragrafo Sous-section 1 : Modalités de calculSous-section 1 : Modalités de calcul
Art. 33paragrafo Sous-section 2 : Révision du droitSous-section 2 : Révision du droit
Art. 34capo Chapitre 3 : Aide à la reprise ou à la création d'entrepriseChapitre 3 : Aide à la reprise ou à la création d'entreprise
Art. 35titolo Titre III : AUTRES INTERVENTIONSTitre III : AUTRES INTERVENTIONS
capo Chapitre 1er : Allocation décèsChapitre 1er : Allocation décès
Art. 36capo Chapitre 2 : Aide pour congés non payésChapitre 2 : Aide pour congés non payés
Art. 37capo Chapitre 3 : Aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droitsChapitre 3 : Aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droits
Art. 38titolo Titre IV : LES DEMANDES D'ALLOCATIONS ET D'AIDES, ET L'INFORMATION DU SALARIÉ PRIVÉ D'EMPLOITitre IV : LES DEMANDES D'ALLOCATIONS ET D'AIDES, ET L'INFORMATION DU SALARIÉ PRIVÉ D'EMPLOI
capo Chapitre 1er : Les demandes d'allocations et d'aides, et le dispositif de rechargement des droitsChapitre 1er : Les demandes d'allocations et d'aides, et le dispositif de rechargement des droits
sezione Section 1 : Examen des droits des salariés privés d'emploiSection 1 : Examen des droits des salariés privés d'emploi
Art. 39Art. 40sezione Section 2 : Autres demandesSection 2 : Autres demandes
Art. 41Art. 42capo Chapitre 2 : La notification des droits et l'information sur le paiement des allocationsChapitre 2 : La notification des droits et l'information sur le paiement des allocations
Art. 43titolo Titre V : LES PRESCRIPTIONSTitre V : LES PRESCRIPTIONS
sezione Section 1 : Prescription de la demande de paiementSection 1 : Prescription de la demande de paiement
Art. 44sezione Section 2 : Prescription de l'action en paiementSection 2 : Prescription de l'action en paiement
Art. 45titolo Titre VI : LES INSTANCES PARITAIRESTitre VI : LES INSTANCES PARITAIRES
Art. 46Art. 46 bistitolo Titre VII : LES CONTRIBUTIONSTitre VII : LES CONTRIBUTIONS
sezione Sous-titre I AffiliationSous-titre I Affiliation
Art. 47sezione Sous-titre II RessourcesSous-titre II Ressources
Art. 48capo Chapitre Ier : Contributions généralesChapitre Ier : Contributions générales
sezione Section 1 : AssietteSection 1 : Assiette
Art. 49sezione Section 2 : Taux de contribution pour certains salariésSection 2 : Taux de contribution pour certains salariés
Art. 50sezione Section 2 : bis Taux de contribution des employeursSection 2 : bis Taux de contribution des employeurs
paragrafo Sous-section 1 : Taux de contribution de référenceSous-section 1 : Taux de contribution de référence
Art. 50-1paragrafo Sous-section 2 : Taux de contribution modulé en fonction du taux de séparation de l'employeurSous-section 2 : Taux de contribution modulé en fonction du taux de séparation de l'employeur
Art. 50-2paragrafo §1er Champ d'application§1er Champ d'application
Art. 50-3Art. 50-3Art. 50-3paragrafo §1er Champ d'application§1er Champ d'application
Art. 50-3Art. 50-3-1Art. 50-3-2paragrafo §2 Définition du mécanisme§2 Définition du mécanisme
Art. 50-4paragrafo §2 Définition du mécanisme§2 Définition du mécanisme
Art. 50-4paragrafo §3 Le taux de séparation§3 Le taux de séparation
Art. 50-5Art. 50-6Art. 50-7Art. 50-8Art. 50-9paragrafo §3 Le taux de séparation§3 Le taux de séparation
Art. 50-5Art. 50-6Art. 50-7Art. 50-8Art. 50-9paragrafo §4 Modalités de calcul du taux de contribution modulé§4 Modalités de calcul du taux de contribution modulé
Art. 50-10paragrafo §4 Modalités de calcul du taux de contribution modulé§4 Modalités de calcul du taux de contribution modulé
Art. 50-10paragrafo §5 Situations particulières§5 Situations particulières
Art. 50-11Art. 50-12Art. 50-13paragrafo §5 Situations particulières§5 Situations particulières
Art. 50-11Art. 50-12Art. 50-13paragrafo §6 Modalités de détermination des taux§6 Modalités de détermination des taux
Art. 50-14Art. 50-15paragrafo §6 Modalités de détermination des taux§6 Modalités de détermination des taux
Art. 50-14Art. 50-15paragrafo Sous-section 2 : Modulation du taux de contribution en fonction du taux de séparation de l'employeurSous-section 2 : Modulation du taux de contribution en fonction du taux de séparation de l'employeur
Art. 50-2paragrafo §1er Champ d'application§1er Champ d'application
Art. 50-3Art. 50-3-1Art. 50-3-2paragrafo §1er Champ d'application§1er Champ d'application
Art. 50-3Art. 50-3-1Art. 50-3-2paragrafo §2 Définition du mécanisme§2 Définition du mécanisme
Art. 50-4paragrafo §2 Définition du mécanisme§2 Définition du mécanisme
Art. 50-4paragrafo §3 Le taux de séparation§3 Le taux de séparation
Art. 50-5Art. 50-6Art. 50-7Art. 50-8Art. 50-9paragrafo §3 Le taux de séparation§3 Le taux de séparation
Art. 50-5Art. 50-6Art. 50-7Art. 50-8Art. 50-9paragrafo §4 Modalités de calcul du taux de contribution modulé§4 Modalités de calcul du taux de contribution modulé
Art. 50-10paragrafo §4 Modalités de calcul du taux de contribution modulé§4 Modalités de calcul du taux de contribution modulé
Art. 50-10paragrafo §5 Situations particulières§5 Situations particulières
Art. 50-11Art. 50-12Art. 50-13paragrafo §5 Situations particulières§5 Situations particulières
Art. 50-11Art. 50-12Art. 50-13paragrafo §6 Modalités de détermination des taux§6 Modalités de détermination des taux
Art. 50-14Art. 50-15paragrafo §6 Modalités de détermination des taux§6 Modalités de détermination des taux
Art. 50-14Art. 50-15sezione Section 3 : ExigibilitéSection 3 : Exigibilité
Art. 51sezione Section 3 : ExigibilitéSection 3 : Exigibilité
Art. 51sezione Section 4 : DéclarationsSection 4 : Déclarations
Art. 52sezione Section 5 : PaiementSection 5 : Paiement
Art. 53sezione Section 6 : Précontentieux et contentieuxSection 6 : Précontentieux et contentieux
Art. 54sezione Section 7 : Délais et remisesSection 7 : Délais et remises
Art. 55capo Chapitre 2 : Contributions particulièresChapitre 2 : Contributions particulières
sezione Section 1 : Contribution spécifiqueSection 1 : Contribution spécifique
Art. 56sezione Section 2 : RecouvrementSection 2 : Recouvrement
Art. 57capo Chapitre 3 : Autres ressourcesChapitre 3 : Autres ressources
Art. 58Art. 59titolo Titre VIII : ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLETitre VIII : ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
Art. 60Art. 60 bistitolo Titre IX : COORDINATION DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE AVEC LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTETitre IX : COORDINATION DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE AVEC LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
Art. 61Art. 62titolo Titre X : MESURES RELATIVES À L'ALLOCATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTSTitre X : MESURES RELATIVES À L'ALLOCATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
capo Chapitre 1 : Règles de coordination entre l'allocation d'aide au retour à l'emploi et l'allocation des travailleurs indépendantsChapitre 1 : Règles de coordination entre l'allocation d'aide au retour à l'emploi et l'allocation des travailleurs indépendants
Art. 63capo Chapitre 2 : Cumul de l'allocation des travailleurs indépendants avec les revenus tirés d'une activité professionnelleChapitre 2 : Cumul de l'allocation des travailleurs indépendants avec les revenus tirés d'une activité professionnelle
Art. 64titolo Titre XI : DÉTERMINATION DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE : OUVERTURE DES DROITS, RECHARGEMENT DES DROITS, CALCUL DU SALAIRE DE RÉFÉRENCETitre XI : DÉTERMINATION DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE : OUVERTURE DES DROITS, RECHARGEMENT DES DROITS, CALCUL DU SALAIRE DE RÉFÉRENCE
Art. 65titolo Titre XII : L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES APPRENTIS DU SECTEUR PUBLICTitre XII : L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES APPRENTIS DU SECTEUR PUBLIC
capo Chapitre I : Champ d'applicationChapitre I : Champ d'application
Art. 66capo Chapitre II : Conditions de prise en chargeChapitre II : Conditions de prise en charge
Art. 67capo Chapitre III : ContributionsChapitre III : Contributions
Art. 68titolo Titre XIII : FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRETitre XIII : FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
Art. 69Art. 70sezione ANNEXE IANNEXE I
Art. LEGIARTI000047067013sezione ANNEXE IIANNEXE II
Art. LEGIARTI000047067026sezione ANNEXE IIIANNEXE III
Art. LEGIARTI000047067040sezione ANNEXE IVANNEXE IV
Art. LEGIARTI000038868642sezione ANNEXE VANNEXE V
Art. LEGIARTI000047067054sezione ANNEXE VIANNEXE VI
Art. LEGIARTI000039327109sezione ANNEXE VI au règlement d'assurance chômage et aux annexes au règlement d'assurance chômage annexé au présent décretANNEXE VI au règlement d'assurance chômage et aux annexes au règlement d'assurance chômage annexé au présent décret
Art. LEGIARTI000039327109sezione ANNEXE VIIANNEXE VII
Art. LEGIARTI000038868660sezione ANNEXE VIIIANNEXE VIII
Art. LEGIARTI000049820194sezione ANNEXE IXANNEXE IX
Art. LEGIARTI000047067062sezione ANNEXE XANNEXE X
Art. LEGIARTI000049820192sezione ANNEXE XIANNEXE XI
Art. LEGIARTI000038868668sezione Annexe BAnnexe B
sezione RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTERÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48sezione ANNEXE IANNEXE I
Art. LEGIARTI000038868772sezione ANNEXE IIANNEXE II
Art. LEGIARTI000038868774sezione ANNEXE IIIANNEXE III
Art. LEGIARTI000038868770sezione ANNEXE IVANNEXE IV
Art. LEGIARTI000038868782sezione ANNEXE VANNEXE V
Art. LEGIARTI000038868784sezione ANNEXE VIANNEXE VI
Art. LEGIARTI000038868790sezione ANNEXE VIIANNEXE VII
Art. LEGIARTI000038868792sezione ANNEXE VIIIANNEXE VIII
Art. LEGIARTI000038868776sezione ANNEXE IXANNEXE IX
Art. LEGIARTI000038868778sezione ANNEXE XANNEXE X
Art. LEGIARTI000038868794sezione ANNEXE XIANNEXE XI
Art. LEGIARTI000038868786sezione ANNEXE XIIANNEXE XII
Art. LEGIARTI000038868788sezione ANNEXE XIIIANNEXE XIII
Art. LEGIARTI000038868780sezione ANNEXE XIVANNEXE XIV
Art. LEGIARTI000038868798