Titre Titre XIII : FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE›Sect. RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
Art. 10
En vigueur depuis le 29 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du § 1er et du § 3 de l'article 9 de ce règlement s'appliquent également aux salariés privés d'emploi qui en font expressément la demande et qui ont repris une activité pendant une période d'admission ouverte après une fin de contrat de travail survenue à un âge leur permettant d'obtenir leur retraite à taux plein à l'épuisement de leur droit à indemnisation. Dans tous les autres cas, le service des allocations est repris dans les mêmes conditions que pendant la période d'indemnisation précédente.
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Prolegi/LEGITEXT000038868382#art-10-1