Titre Titre XIII : FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE›Sect. RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
Art. 6
En vigueur depuis le 29 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000038868382#art-6-2