Titre Titre III : AUTRES INTERVENTIONS›Chapitre Chapitre 2 : Aide pour congés non payés
Art. 37
En vigueur depuis le 29 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le salarié qui a bénéficié de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, et dont l'entreprise ferme pour congés payés, peut obtenir une aide pour congés non payés. Le montant de l'aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l'entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l'emploi en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000038868382#art-37