Titre Titre III : AUTRES INTERVENTIONS›Chapitre Chapitre 1er : Allocation décès
Art. 36
En vigueur depuis le 29 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de décès d'un allocataire en cours d'indemnisation ou au cours d'une période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt. Cette somme est majorée de 45 fois le montant de ladite allocation journalière pour chaque enfant à charge au sens de la législation de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000038868382#art-36