Titre Titre III : AUTRES INTERVENTIONS›Chapitre Chapitre 3 : Aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droits
Art. 38
En vigueur depuis le 29 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'allocataire dont les droits arrivent à terme au titre de l'assurance chômage, et qui ne bénéficie pas d'une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources, peut, à sa demande, bénéficier d'une aide forfaitaire. Le montant de l'aide est égal à 27 fois la partie fixe de l'allocation mentionnée au troisième alinéa de l'article 14.
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Prolegi/LEGITEXT000038868382#art-38