Titre Titre IV : LES DEMANDES D'ALLOCATIONS ET D'AIDES, ET L'INFORMATION DU SALARIÉ PRIVÉ D'EMPLOI›Chapitre Chapitre 1er : Les demandes d'allocations et d'aides, et le dispositif de rechargement des droits›Sect. Section 2 : Autres demandes
Art. 42
En vigueur depuis le 29 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Demandes portant sur les autres interventions Les demandes d'aides prévues aux articles 36 à 38 sont présentées sur la base d'un formulaire dont le modèle est établi par l'Unédic.
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Prolegi/LEGITEXT000038868382#art-42