Titre Titre VI : LES INSTANCES PARITAIRES
Art. 46
En vigueur depuis le 1 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les instances paritaires mentionnées à l'article L. 5312-10 du code du travail sont compétentes pour examiner les catégories de cas énumérées à l'article 46 bis. Elles doivent alors procéder à un examen particulier des situations en prenant en compte les circonstances mentionnées à l'article 46 bis.
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Prolegi/LEGITEXT000038868382#art-46