Titre Titre VII : LES CONTRIBUTIONS›Sect. Sous-titre I Affiliation
Art. 47
En vigueur depuis le 29 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l'article L. 5422-13 du code du travail sont tenus de s'affilier au régime d'assurance chômage. Les employeurs immatriculés par une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en qualité d'employeurs d'employés de maison sont dispensés des formalités d'affiliation au régime d'assurance chômage.
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Prolegi/LEGITEXT000038868382#art-47