Titre Titre VII : LES CONTRIBUTIONS›Chapitre Chapitre Ier : Contributions générales›Sect. Section 2 : bis Taux de contribution des employeurs›§ Sous-section 2 : Taux de contribution modulé en fonction du taux de séparation de l'employeur
Art. 50-2
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de référence mentionné à l'article 50-1 du présent règlement est minoré ou majoré dans les conditions fixées aux articles 50-3 à 50-15. Le taux modulé est applicable dans les conditions fixées à l'article 51.
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Prolegi/LEGITEXT000038868382#art-50-2