Titre Titre V : LES PRESCRIPTIONS›Sect. Section 1 : Prescription de la demande de paiement
Art. 44
En vigueur depuis le 29 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
§ 1er - Le délai de prescription de la demande en paiement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est de deux ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi. § 2 - Le délai de prescription de la demande en paiement des créances mentionnées aux articles 35 à 38 est de deux ans suivant le fait générateur de la créance.
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Prolegi/LEGITEXT000038868382#art-44