Titre Titre I : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI›Chapitre Chapitre 2 : Conditions d'attribution
Art. 5
En vigueur depuis le 29 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition de durée d'affiliation posée au §1er de l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000038868382#art-5-1