Titre Titre IX : COORDINATION DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE AVEC LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
Art. 61
En vigueur depuis le 29 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les périodes d'affiliation au titre du présent règlement d'assurance chômage et celles au titre de l'annexe B du décret auquel est annexé le présent règlement sont totalisées pour la recherche de la condition d'affiliation requise pour l'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, selon les modalités du régime applicable. Pour la détermination du montant de l'allocation, sont prises en compte les rémunérations soumises à contribution et correspondant à ces périodes d'affiliation.
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Prolegi/LEGITEXT000038868382#art-61