Titre Titre VIII : ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
Art. 60
En vigueur depuis le 29 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La comptabilité de l'assurance chômage est tenue par l'Unédic, dans le cadre du plan comptable approuvé par les pouvoirs publics. L'exercice comptable annuel s'étend du 1er janvier au 31 décembre ; il fait l'objet d'un arrêté des comptes intermédiaire au 30 juin.
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Prolegi/LEGITEXT000038868382#art-60