Titre Titre VIII : ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
Art. 60 bis
En vigueur depuis le 29 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Un fonds de régulation garantit la stabilité des prestations et des contributions dans les périodes de fluctuations conjoncturelles.
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Prolegi/LEGITEXT000038868382#art-60-bis