Titre Titre II : MESURES FAVORISANT LE RETOUR À L'EMPLOI ET LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS›Chapitre Chapitre 1 : Les droits rechargeables
Art. 29
En vigueur depuis le 29 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000038868382#art-29