Titre Titre VII : LES CONTRIBUTIONS›Chapitre Chapitre Ier : Contributions générales›Sect. Section 2 : bis Taux de contribution des employeurs›§ §6 Modalités de détermination des taux
Art. 50-14
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi définit les modalités selon lesquelles sont établis les taux de séparation par entreprise, les taux de séparation médian par secteur et les taux de contribution majorés ou minorés par entreprise, suivant les règles prévues aux articles 50-2 à 50-13.
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Prolegi/LEGITEXT000038868382#art-50-14