Titre Titre VII : LES CONTRIBUTIONS›Chapitre Chapitre Ier : Contributions générales›Sect. Section 2 : bis Taux de contribution des employeurs›§ §1er Champ d'application
Art. 50-3-1
En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La nomenclature des secteurs d'activité mentionnée au premier alinéa du I de l'article 50-3 est la suivante : Agriculture, sylviculture et pêche Industries extractives Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac Fabrication de textiles, industries de l'habillement, industrie du cuir et de la chaussure Travail du bois, industries du papier et imprimerie Cokéfaction et raffinage Industrie chimique Industrie pharmaceutique Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques Métallurgie et fabrication de produits métalliques à l'exception des machines et des équipements Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques Fabrication d'équipements électriques Fabrication de machines et équipements n. c. a. Fabrication de matériels de transport Autres industries manufacturières ; réparation et installation de machines et d'équipements Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution Construction Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles Transports et entreposage Hébergement et restauration Edition, audiovisuel et diffusion Télécommunications Activités informatiques et services d'information Activités financières et d'assurance Activités immobilières Activités juridiques, comptables, de gestion, d'architecture, d'ingénierie, de contrôle et d'analyses techniques Recherche-développement scientifique Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques Activités de services administratifs et de soutien Administration publique Enseignement Activités pour la santé humaine Hébergement médico-social et social et action sociale sans hébergement Arts, spectacles et activités récréatives Autres activités de services Activités des ménages en tant qu'employeurs ; activités indifférenciées des ménages en tant que producteurs de biens et services pour usage propre Activités extra-territoriales
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Prolegi/LEGITEXT000038868382#art-50-3-1-2