Titre Titre XIII : FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE›Sect. RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE
Art. 40
En vigueur depuis le 29 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les employeurs sont tenus de déclarer les rémunérations servant au calcul des contributions, conformément à l'article R. 5422-6 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000038868382#art-40-1