Titre Titre I : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI›Chapitre Chapitre 4 : Détermination de l'allocation journalière›Sect. Section 3 : Allocation journalière
Art. 19
En vigueur depuis le 29 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Une participation de 3 % assise sur le salaire journalier de référence tel que défini à l'article 13 réduit l'allocation journalière déterminée en application des articles 14 à 18. Cette réduction ne peut porter le montant des allocations en-deçà du montant tel que fixé à l'avant-dernier alinéa de l'article 14. Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complémentaires des allocataires du régime d'assurance chômage.
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Prolegi/LEGITEXT000038868382#art-19