Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 4 : Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers
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Prolegi/LEGITEXT000038844966#art-9