DECRET·n° 2019-801·26 juillet 2019

Décret n° 2019-801 du 26 juillet 2019 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

En vigueur depuis le 26 juillet 2019 13 articles 13 versions historisées

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