Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article R. 612-3 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , au Conseil d'Etat, » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa, le mot : « dernier » est remplacé chaque fois par le mot : « troisième ».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038110037#art-34